Le droit à la formation individuelle (DIF) sert à acquérir une qualification professionnelle. Il permet aux salariés du secteur privé et public de bénéficier de formations pendant leurs périodes d'activité. Vous vous interrogez sur le droit à la formation individuelle (DIF) et son fonctionnement ? Voulez-vous en savoir davantage sur certains critères qui le composent ? Alors, vous êtes à la bonne adresse.
DIF : qu'est-ce que c'est et quelles sont ses conditions d'exigibilité ?
Définition du droit individuel à la formation
Le droit individuel à la formation est un dispositif destiné aux salariés afin de leur faire profiter d'une formation continue. Ses lignes de conduite se trouvent dans les articles L.6323-1 et suivants du nouveau code de travail. En outre, son champ d’action s’étend aux travailleurs du secteur privé et public. Il permet ainsi aux fonctionnaires et agents d’acquérir une qualification professionnelle pendant leurs services.
Le DIF pour qui ?
Pour bénéficier du droit individuel à la formation, certains critères doivent être respectés.
- Disposer d’au moins une année d’ancienneté en tant qu’employé en CDI.
- Avoir pratiqué une activité professionnelle au moins 4 mois sur les douze derniers mois pour le travailleur en CDD.
- Être fonctionnaire ou agent de l'administration publique.
Cela permet d’obtenir chaque année un crédit de formation de 24 heures cumulable sur six ans pour le premier cas. Le salarié à temps partiel bénéficie d’un cumul de 120 heures.
Il faut souligner que les informations relatives au solde d’heures sont détenues par l’employeur. Ainsi, il a l’obligation de communiquer ce solde au salarié. Ce dernier pourra en retour solliciter son accord s’il entend faire usage de son DIF. Notez que la formation souhaitée doit être en lien avec l’activité actuelle occupée.
L’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour accéder ou non à la demande de l’employé. Passé ce délai, l’accord devient tacite de fait. Dans le cas où la demande serait refusée, le salarié a la possibilité d’en refaire une autre. Toutefois, il obtient la priorité au DIF si l’accord lui est refusé au bout de deux ans.
Par ailleurs, les frais de formation sont à la charge de l’employeur. De plus, les fonctionnaires bénéficient des mêmes avantages que les salariés en CDI. Ils peuvent également faire la demande pour préparer un examen ou un concours.
Comment faire une demande de formation DIF ?
Selon les étapes ci-après, procédez facilement à votre demande de financement d’une formation.
Étape 1 : l'inscription
Avant votre inscription, munissez-vous d'une adresse email, de votre code de sécurité sociale et du solde de vos heures DIF.
À l’aide de vos renseignements de sécurité sociale et email, accédez au site de "Mon compte formation". Cliquez sur "se connecter" et sur "créer un compte". Remplissez ensuite les informations relatives à vos coordonnées et l’espace réservé au solde de vos heures. Pour obtenir ce dernier, référez-vous à l’attestation de droits au DIF fournie par votre employeur ou à votre dernier relevé de paie. Révisez vos informations et validez pour finir votre inscription.
Étape 2 : trouvez une formation
Toutes les formations ne sont pas éligibles. Vous devez donc vous renseigner pour savoir celles qui sont disponibles. Ainsi, orientez vos recherches selon votre métier ou vos compétences. Saisissez également le code postal du lieu de votre formation ainsi que les modalités d'enseignement. Vous pouvez en outre consulter les informations relatives à chaque formation pour en connaître le coût, le niveau de sortie, etc.
Étape 3 : choisissez votre organisme de formation
Demandez un devis à l’organisme de formation de votre choix. Assurez-vous que celui-ci possède un numéro de déclaration d’activité. Contactez ensuite l’opérateur de compétence auquel vous êtes rattaché pour savoir les conditions de financement de votre formation. Envoyez enfin votre inscription à votre organisme et attendez la réponse.
Étape 4 : créez votre compte
Procédez enfin à la création de votre compte. Une fois terminé, téléchargez votre dossier contenant le numéro de demande de prise en charge de l’opérateur de compétence. Dans un délai allant de 15 jours à environ 2 mois, vous recevrez un courrier portant l’accord de prise en charge. Dès lors, vous pourrez contacter votre organisme et commencer votre formation.
Ainsi en suivant ces recommandations, vous parviendrez sans difficulté à constituer votre dossier et jouir de votre droit individuel à la formation.