La subvention d’investissement est une aide allouée aux entreprises par une institution publique ou privée. En général, ce sont les collectivités territoriales qui fournissent cette aide aux sociétés. Dans ce genre de subvention, il n’y a pas d’obligation de remboursement. Si vous êtes intéressé par l’obtention de cette assistance, lisez ce guide et vous trouverez toutes les informations utiles pour faire votre demande.
Définir la taille de votre entreprise
Les dispositifs d’aides publiques sont encadrés et réglementés de manière uniforme dans tous les états de l’Union Européenne. Cela permet de ne pas fausser la concurrence entre les entreprises et ainsi de ne pas accorder de l’aide à certaines au détriment des autres. En France, la transposition de cette réglementation fait que les interventions publiques de l’état à l'endroit des entreprises doivent être compatibles avec le cadre communautaire. Cela permet de garantir une certaine sécurité juridique aux investisseurs.
Ainsi, les taux maximum des interventions sont fixés en fonction de la finalité du projet de l’entreprise, de sa taille et de la localisation de l’investissement sur le territoire. Pour faire court, définir la taille de votre entreprise est donc essentiel si vous aspirez à bénéficier d'une aide quelconque. Découvrez une classification des entreprises en fonction de leur effectif et de leur chiffre d'affaires :
- Une grande entreprise
Une grande entreprise a un effectif supérieur à 250 personnes. Son chiffre d'affaires doit avoisiner les 50 millions d’euros ou son total du bilan annuel doit être inférieur à 43 millions d’euros.
- Une PME
Une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes. Son chiffre d'affaires tourne autour de 50 millions d’euros ou son total du bilan annuel est inférieur à 43 millions d’euros.
- Une petite entreprise
Une petite entreprise est une société dont l’effectif est inférieur à 50 personnes. Son chiffre d'affaires divisé par son total du bilan annuel est inférieur à 10 millions d’euros.
En France, toute entreprise est éligible aux aides publiques dans la mesure où elle dispose d’une structure juridique dans le pays et un compte bancaire. Toutefois, le nom et la taille de l’entreprise doivent figurer impérativement sur votre demande de subvention. Mais aussi, d’autres paramètres entrent en jeu dans l’obtention d’une aide d’investissement.
Vérifier si votre société est sur une zone AFR
Les zones d’aides à la finalité régionale sont des régions en difficultés économiques sur le territoire de l’Union Européenne. Elles bénéficient d’un traitement spécial pour les subventions publiques, nationales ou internationales. En France, les entreprises peuvent faire une demande de subvention à la création de l’emploi dans les zones AFR au Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Les projets des PME et TPE visant la création et la diversification des activités dans le zonage AFR sont éligibles pour cette aide.
Si votre commune d’implantation est une de ces zones, pensez à faire une demande de subvention au niveau du CGET. En dehors de cette institution, il y a les collectivités locales qui peuvent donner des aides aux structures ayant un fort impact communautaire. En plus de ces deux organismes gouvernementaux, les chefs d’entreprises peuvent se tourner vers d’autres structures pour faire leur demande d’aide.
Faites votre demande en fonction de votre projet
Suivant la finalité de votre projet, plusieurs organismes peuvent vous accompagner dans sa réalisation. Parmi ceux-ci nous avons :
- La direction générale des entreprises (DGE)
La DGE donne de l’aide à la réindustrialisation (ARI). Il s'agit d'une avance remboursable permettant de favoriser la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services.
- Le Pôle Emplois
Le Pôle emplois aide les entreprises dans le ciblage de profil et à la structuration des projets de recrutement. Cette aide est sous forme de subvention (AFPR, POEI) ou de contrat d’apprentissage.
- L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)
L’ADEME finance des projets en rapport avec l’environnement comme la gestion des déchets ou la préservation des sols.
En fonction de l’objectif de votre projet, vous pouvez vous rapprocher de l’un ou l’autre de ses structures.
Constituer et envoyer votre dossier de demande de subvention
Après avoir défini les tenants et aboutissants de votre projet, vous pouvez faire votre demande d’aide au niveau des organismes compétents. Pour ce faire, vous devez constituer et envoyer le dossier de demande. Ce dernier doit renseigner la présentation de l’entreprise, la description et le plan de financement du projet.
L'obtention d'une subvention de l'État n'est pas une mince affaire. Cependant, en appliquant les conseils prodigués ici, il y a de grandes chances que votre demande soit acceptée. Il ne vous reste plus qu'à constituer votre dossier et faire ensuite votre demande au niveau de la structure habilitée.