Encore appelée aide juridictionnelle ou assistance judiciaire, l’aide juridique représente un apport de l’État aux justiciables. Autrement dit, il s’agit d’une aide financière que le gouvernement accorde aux justiciables dont les revenus sont beaucoup trop faibles ou insuffisants pour accéder aux différents services de la justice et obtenir gain de cause. Comme vous pouvez donc vous en douter, l’aide juridique est réservée à une catégorie bien précise de personnes. Quelles sont les conditions pour en profiter ? Qui peut prétendre ou non à cette aide juridictionnelle ? Toutes les réponses que vous recherchez se trouvent ici !
Aide juridique : les conditions pour en bénéficier
Avant de parler des personnes ayant droit à l’aide juridictionnelle proprement dite, il est important d’attirer votre attention sur les conditions d’admissibilité à l’aide. Comme énoncé plus haut, tout le monde ne peut pas bénéficier de cette aide. C’est la raison pour laquelle plusieurs conditions ont été établies à cet effet. Parmi les plus importantes, il y a les conditions en fonction de vos ressources.
L’aide juridictionnelle sous conditions de ressources
Pour bénéficier de l’assistance judiciaire octroyée par l’État, vos ressources ne doivent en aucun cas dépasser un certain montant. Vous devez également avoir un revenu fiscal de référence et une valeur nette de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.
Pour en revenir aux ressources en général, notez que celles dont il est question prennent en compte plusieurs éléments, dont le salaire de votre partenaire, celui d’un enfant et la pension d’un parent.
L’aide judiciaire prend aussi en considération le nombre de personnes à charge. Il s’agit d’un conjoint sans ressources, d’enfants mineurs ou tout au moins, d’enfants n’ayant pas encore atteint les 25 ans si ces derniers sont des étudiants. Enfin, il faut également distinguer les ascendants vivants au sein du foyer.
Chaque nouvelle année, le barème des ressources est revu en fonction de l’indice des prix à la consommation. Ainsi, en 2021, pour bénéficier de l’aide juridique, il est important de vous assurer que vos ressources ne dépassent pas 1 043 euros. Lorsque la somme totale de vos ressources est inférieure à ce montant, vous bénéficiez non pas d’une aide partielle, mais totale.
Par ailleurs, pour profiter de l’aide partielle, vos ressources doivent être comprises entre 1 044 euros et 1 564 euros. Au-delà, vous ne pouvez prétendre à aucune aide juridictionnelle.
En outre, pour bénéficier de l’aide ou de l’assistance judiciaire, il est possible de se baser uniquement sur le revenu fiscal de référence, votre patrimoine mobilier et immobilier. Autrement dit, lorsque vous voulez une aide totale, il importe que le revenu fiscal n’excède pas 11 262 euros, le patrimoine mobilier de même et le patrimoine immobilier ne doit pas être supérieur à 33 780 euros.
L’aide juridictionnelle en fonction de votre situation
Pour avoir droit à l’aide juridique, vous devez remplir quelques critères en dehors de celles concernant vos diverses ressources. Maintenant que les conditions sont établies, il est nécessaire à présent de faire cas des personnes pouvant réellement prétendre à cette aide de la part de l’État. De qui s’agit-il ?
Les personnes sans assurance protection juridique
Si vous n’avez pas souscrit une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice, alors vous avez droit à l’aide juridique. En effet, même lorsque vous remplissez les conditions précédemment citées et que malgré tout, vous possédez une telle assurance, il vous sera impossible de prétendre à cette aide judiciaire de l’État.
Les personnes de nationalité française
Parmi les justiciables ayant droit à cette aide de l’État, il faut retenir que les personnes de nationalité française occupent une place de choix. En effet, pour prétendre à cette assistance judiciaire, vous devez soit être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France. Les courts séjours sont bien évidemment exclus.
Les personnes de nationalité étrangère
En France, même les étrangers ont le droit de prétendre à l’aide juridique sous certaines conditions. En effet, même lorsque vous ne justifiez pas d’une durée de résidence ou d’un titre de séjour, vous avez malgré tout, la possibilité de faire une demande juridictionnelle. Cela est possible seulement lorsque vous résidez habituellement en France. Toutefois, notez que la condition de réserve ne s’applique pas aux mineurs étrangers.
Les personnes sans jugement de la part d’un tribunal étranger
Lorsque vous avez déjà été jugé par un tribunal étranger, il est impossible de prétendre à cette aide. En effet, la France n’octroie aucune aide lorsque vous avez été jugé et condamné par un tribunal étranger. Toutefois, si vous êtes dans le cas et que vous avez besoin d’une assistance juridique, vous avez la possibilité de faire une demande de cette aide si éventuellement elle est proposée dans le pays abritant le tribunal. Dans ce cas, il vous faut remplir un formulaire différent et le transmettre au ministère de la justice qui se chargera à son tour d’envoyer la requête au pays concerné.
En définitive, l’aide juridique s’octroie uniquement à quelques catégories de personnes et sous certaines conditions. N’hésitez pas à revenir à cet article en cas de doute !