Vous vous sentez perdu face aux règles de TVA en tant qu’auto-entrepreneur ? Ce guide décortique les fondamentaux de la franchise en base de TVA, les seuils à surveiller, et les démarches à suivre en cas de dépassement. Découvrez les obligations clés, les calculs à maîtriser, et comment optimiser votre régime fiscal pour éviter les pièges liés au chiffre d’affaires et aux déclarations.
Sommaire
Les fondamentaux de la TVA pour l’auto-entrepreneur
La TVA et franchise en base pour l’auto-entrepreneur s’applique selon le régime de franchise en base. Ce dispositif dispense de collecter et reverser la TVA, sous réserve de ne pas dépasser les seuils annuels de chiffre d’affaires. Les activités commerciales ont un plafond à 85 000 €, les services à 37 500 €. Le seuil majoré s’élève respectivement à 93 500 € et 41 250 € pour les deux premières années.
La franchise en base de TVA simplifie la gestion comptable. L’auto-entrepreneur ne déclare pas la TVA et propose des prix attractifs. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA sur ses achats professionnels. Cette situation peut désavantager les activités avec des fournisseurs assujettis à la TVA. L’option pour l’assujettissement à la TVA reste possible pour les activités B2B régulières.
| Régime de TVA | Seuils de chiffre d’affaires | Obligations et particularités |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | 85 000 € pour les ventes de biens 35 000 € pour les prestations de services 37 500 € pour les ventes à emporter/d’hosting 50 000 € pour les avocats réglementés | Exonération de TVA sur les ventes Pas de déclaration TVA à effectuer Impossibilité de récupérer la TVA sur les achats Mention obligatoire sur les factures : « TVA non applicable – article 293 B du CGI » |
| Régime réel simplifié | Dépassement des seuils de franchise | Déclaration annuelle de TVA (formulaire CA12) Possibilité de déduire la TVA sur les achats professionnels Paiement d’acomptes provisionnels de TVA |
| Régime réel normal | Dépassement des seuils du régime simplifié | Déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA (formulaire CA3) Déduction de la TVA sur les dépenses Obligations comptables plus détaillées |
Les factures doivent comporter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Les seuils de franchise en base de TVA à connaître
Seuils pour les activités commerciales et de vente
Le seuil de base pour les activités de vente de marchandises est de 85 000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes. Si ce montant est dépassé mais reste sous 93 500 €, la franchise en base de TVA s’applique encore pour une année. Le seuil majoré représente une limite de tolérance avant l’assujettissement à la TVA.
Le chiffre d’affaires s’établit sur les recettes brutes encaissées hors taxe. Les débours facturés au client ne sont pas inclus si refacturés au montant exact. Les acomptes reçus entrent dans le calcul. Les remises ou ristournes ne réduisent pas le CA déclaré. Il est essentiel de suivre son chiffre d’affaires mensuellement pour anticiper un éventuel dépassement.
Seuils pour les prestations de services
Les activités de services bénéficient d’un seuil de 37 500 € pour l’année précédente et 41 250 € pour l’année en cours. Les professions libérales comme la formation ou la consultation relèvent de ces plafonds. Les seuils de tolérance sont plus étroits que pour les activités commerciales, nécessitant une vigilance accrue.
- Identifier les prestations artisanales : coiffeur à domicile, plombier, serrurier, esthéticienne, maçon, menuisier, réparateur de vélos
- Reconnaître les services libéraux : architecte, consultant, formateur, psychologue, graphiste, ostéopathe, thérapeute
- Définir les services commerciaux : accompagnateur de groupe, animateur, VTC, taxi, prestataire informatique, prestataire de formation
- Vérifier les critères d’éligibilité : activité centrée sur le service, indépendance professionnelle, absence de lien de subordination
Le calcul du chiffre d’affaires suit les mêmes principes que pour les ventes. Les recettes sont prises en compte hors taxes. Les seuils s’appliquent spécifiquement aux activités de services. L’auto-entrepreneur doit identifier précisément sa catégorie d’activité pour appliquer le bon seuil.
Cas particulier des activités mixtes
Les auto-entrepreneurs exerçant à la fois des ventes et des services doivent respecter plusieurs seuils cumulés.
Le régime fiscal s’applique séparément à chaque activité. Si l’un des seuils est dépassé, la TVA devient exigible uniquement pour cette activité. L’autre activité peut maintenir la franchise si les seuils sont respectés. Cette situation nécessite une comptabilité détaillée.
Pour simplifier la gestion, il est conseillé d’utiliser des comptes bancaires séparés. La tenue d’une comptabilité analytique par activité facilite le suivi. Les logiciels de gestion spécialisés aident à distinguer les recettes par type d’activité.
Que faire en cas de dépassement des seuils de TVA
Un dépassement des seuils de chiffre d’affaires rend l’auto-entrepreneur redevable de TVA. L’assujettissement s’applique dès le mois de dépassement ou au 1er janvier suivant.
Le dépassement ponctuel sous seuil majoré permet de garder la franchise en base de TVA. Les seuils majorés sont de 93 500 € pour le commerce et 41 250 € pour les services. Le seuil de base s’élève à 85 000 € pour les ventes et 37 500 € pour les services. Le franchissement de ces limites pendant deux années consécutives déclenche l’assujettissement définitif à la TVA.
| Événement | Délai | Démarche à accomplir |
|---|---|---|
| Dépassement des seuils majorés | Dès le 1er jour du mois | Facturer la TVA sur toutes les ventes |
| Dépassement des seuils de base deux années consécutives | Avant le 1er janvier suivant | Contacter le Service des Impôts des Entreprises |
| Assujettissement à la TVA | 30 jours après le dépassement | Modifier les modèles de factures pour inclure le taux de TVA |
| Changement de régime | Début d’exercice | Choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal |
Les obligations de déclaration dépendent du régime choisi après assujettissement à la TVA. Les factures doivent inclure le taux applicable et le montant de la TVA collectée. Les mentions obligatoires comprennent le numéro SIREN, la date, le montant TTC et le taux de TVA appliqué.
La gestion pratique de la TVA pour l’auto-entrepreneur
Déclaration et paiement de la TVA
L’auto-entrepreneur bascule au régime réel simplifié après dépassement des seuils de franchise. Ce régime propose deux options : simplifiée avec déclaration annuelle CA12 ou normale avec déclaration mensuelle CA3. Le choix dépend du chiffre d’affaires réalisé et des préférences en matière de gestion administrative.
Le dépôt de la première déclaration s’effectue depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. L’auto-entrepreneur doit renseigner ses résultats de l’année précédente, les taux de TVA appliqués et les montants collectés. La validation de la déclaration active le prélèvement automatique à la date d’échéance.
- Factures de fournisseurs avec mentions obligatoires
- Décompte des recettes par type de prestation
- Extrait bancaire du compte professionnel
- Identifiants de l’espace pro sur impots.gouv.fr
- Dernière déclaration de résultat
Le règlement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique sur impots.gouv.fr. Les échéances fixées au 15 juillet et 15 décembre concernent les acomptes de 55% et 40%. Le solde s’acquitte en mai avec la déclaration annuelle CA12.
Récupération et déduction de la TVA
Le mécanisme permet de compenser la TVA supportée sur les achats professionnels. L’auto-entrepreneur calcule la TVA à reverser comme la différence entre celle collectée et celle déductible. Cette compensation réduit le montant dû à l’État.
Les dépenses éligibles incluent les achats de matériel informatique, les frais de déplacements professionnels et les abonnements à usage exclusif. Les dépenses mixtes (pro/perso) nécessitent une utilisation supérieure à 10% pour être éligibles. Les frais de transport en commun restent exclus du droit à déduction.
Pour optimiser la récupération, il convient de conserver toutes les factures détaillées. L’utilisation d’un logiciel de comptabilité spécialisée facilite le suivi. Les erreurs fréquentes résident dans l’absence de numérotation fiscale ou de détails précis sur les justificatifs d’achat.
Pour l’auto-entrepreneur désorienté par la TVA, connaître la franchise en base, les seuils annuels à respecter et les démarches en cas de dépassement est essentiel. Appliquez ces principes dès maintenant pour sécuriser vos opérations. Une gestion anticipée de la TVA évite les sanctions et renforce la pérennité de votre projet.
FAQ
Comment revenir en auto-entrepreneur sans TVA ?
Pour revenir à un régime d’auto-entrepreneur sans TVA, il est impératif de respecter les seuils de chiffre d’affaires fixés pour la franchise en base. Ces seuils dépendent de la nature de votre activité : 85 000 € pour la vente de biens et 37 500 € pour les prestations de services.
Si vous dépassez ces seuils, vous devenez redevable de la TVA. Pour revenir à un régime sans TVA, votre chiffre d’affaires doit redescendre en dessous de ces seuils et vous devrez patienter au moins deux ans avant de pouvoir demander à nouveau le bénéfice de la franchise en base de TVA. Il est donc crucial de surveiller attentivement votre chiffre d’affaires pour anticiper tout dépassement.
Comment activer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
L’activation de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur peut se faire de deux manières : soit en dépassant les seuils de chiffre d’affaires établis pour la franchise en base de TVA, soit en optant volontairement pour ce régime. Les seuils actuels sont de 85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services.
Si vous dépassez ces seuils, vous devez facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Si vous choisissez volontairement d’opter pour la TVA, vous devez en informer le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Dans les deux cas, vous devrez déclarer et payer la TVA collectée, tout en ayant la possibilité de déduire la TVA sur vos achats professionnels.
Est-il possible de récupérer la TVA sans chiffre d’affaires ?
En principe, si vous relevez du régime de la micro-entreprise et bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. Cependant, si vous devenez redevable de la TVA, soit en optant pour un régime réel d’imposition, soit en dépassant les seuils de la franchise, vous pouvez potentiellement récupérer la TVA.
Si la TVA déductible sur vos achats est supérieure à la TVA collectée sur vos ventes, vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Ce crédit peut être reporté sur les périodes d’imposition suivantes ou faire l’objet d’un remboursement, même si votre entreprise débute son activité et n’a pas encore réalisé de ventes soumises à la TVA.
Comment un auto-entrepreneur peut-il récupérer sa TVA en 2025 ?
Un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA s’il devient redevable de cette taxe. Cela peut se produire soit en optant pour un régime réel d’imposition à la TVA, soit en dépassant les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA (85 000 € pour les activités de vente et 37 500 € pour les prestations de services).
Dans ces cas, l’auto-entrepreneur doit signaler ce changement à son Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il pourra alors déduire la TVA sur ses achats, à condition de respecter les règles et formalités en vigueur.
Est-ce que le seuil de TVA à 25 000 € est suspendu jusqu’en 2026 ?
Oui, la réforme prévoyant d’abaisser le seuil de TVA à 25 000 € pour les auto-entrepreneurs est suspendue jusqu’en 2026. Cette décision a été annoncée par le gouvernement et vise à permettre un dialogue plus approfondi sur cette question.
Initialement prévue dans le cadre du budget 2025, cette mesure avait suscité de vives contestations. Le gouvernement prévoit de reprendre les discussions dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026, afin de trouver une réforme plus équilibrée.