Vous avez peut-être l’impression que votre couple bat de l’aile depuis un certain temps. Face à l’atmosphère devenue quasi invivable, vous décidez alors de faire la séparation et demandez le divorce. Toutefois, la question de votre patrimoine est cruciale. Si d’aventure le mariage n’est pas officiellement rompu, vous pouvez en pâtir. Cela sera essentiellement fonction de l’existence ou non d’un contrat de mariage. D’où l’intérêt de savoir que faire de son patrimoine en cas de séparation ou divorce.
Sommaire
Que faire avec son patrimoine sans un contrat de mariage ?
Dans le cas où vous êtes marié sans contrat de mariage, vous êtes alors placé sous le régime de la communauté. De ce fait, vous avez enregistré votre patrimoine sous ledit régime avec votre partenaire. S’il arrive que vous souhaitiez acquérir un bien additionnel au cours de la procédure de divorce, alors il faudra vous en prémunir pour éviter de voir votre patrimoine se dilapider. Dans ce contexte, vous pourrez utiliser au choix deux recours judiciaires.
1ère démarche : la déclaration de remploi
En ce qui concerne le premier, il est question de la démarche de déclaration de remploi qui est effective durant la procédure. En utilisant ce procédé, vous pourrez utiliser une source financière additionnelle comme un héritage ou un don pour acquérir votre bien. Dès lors, vous serez protégé par une clause spécifique lors du contrat d’acquisition de votre patrimoine. Si cela ne suffit pas, alors vous pourrez prendre l’alternative de la seconde démarche judiciaire.
2ème démarche : la rétroactivité des effets du mariage
Si vous choisissez la demande de rétroactivité des effets de mariage, le juge pourra prendre une décision sur le délai de mise en exécution. Une telle décision judiciaire permettra d’accorder la date des effets du mariage avec celle de la séparation de fait. Ainsi, votre patrimoine sera protégé aussitôt que la séparation aura été prononcée et sera définitive. Vous serez alors soulagé et pourrez tranquillement prendre un autre cap dans votre vie.
Que faire avec son patrimoine en présence d’un contrat de mariage ?
Pour les mariages qui bénéficient d’un contrat en bonne et due forme, le régime est spécifié. Cela peut avoir une incidence directe sur la gestion de votre patrimoine en cas de séparation ou divorce. Ainsi, suivant votre catégorie de régime de mariage, voici que faire de votre patrimoine lors de la procédure de divorce.
Dans le cas d’un contrat de communauté universelle
Vous serez amené à considérer le fait que votre patrimoine est enregistré sous la communauté. De ce fait, vous bénéficierez tous les deux des mêmes biens, legs et dons au cours de la procédure. Si vous décidez d’acquérir un quelconque bien durant cette phase, vous devrez faire preuve d’une grande vigilance, car les risques encourus sont importants.
Dans le cas d’un contrat de mariage sous la forme de participation aux acquêts
Il sera nécessaire d’évaluer le niveau d’enrichissement de chaque personne lors du mariage. Une telle procédure est effectuée par un notaire en général. Pour augmenter votre patrimoine lors du divorce, ce paramètre peut être pris en compte lors de la liquidation du régime du mariage. Vous gagnerez donc à spécifier votre acquisition en cours pour que cela ne vous soit pas préjudiciable.
Dans le cas d’un contrat de séparation de biens
En principe, ce régime de mariage vous est favorable dans la gestion de votre patrimoine. De fait, les biens sont d’ores et déjà séparés et bien définis pour chacun des conjoints. Par conséquent, vous pouvez avoir l’esprit tranquille pour acquérir, même lors de la procédure, de nouveaux biens. Il s’agit bien là de la situation la plus avantageuse pour utiliser votre patrimoine en cas de séparation ou de divorce.
Cas d’un patrimoine spécifique : le logement familial
Au niveau du logement familial, deux cas de figure se présentent suivant que vous êtes propriétaires ou locataires. Pour les propriétaires, il sera nécessaire pour l’un des conjoints de racheter la part de l’autre. Vous pouvez aussi vous accorder sur une convention d’occupation où une personne reste dans le logement pendant que l’autre perçoit une indemnisation. Toutefois, si personne ne veut occuper le logement à l’issue de la séparation, il faudra alors le céder, de préférence avant la procédure.
Quant aux locataires, le bail reviendra en général à la personne qui aura la garde des enfants. Si vous n’avez pas d’enfants, alors, vous devrez trouver un consensus au préalable. Il faut préciser que pour garantir que vos actions seront tout à fait légales, il est préférable d’avoir recours à un notaire ou juriste de famille pour vous guider.
En définitive, Il ne sera certes pas toujours évident de s’accorder sur le partage en fonction du régime matrimonial. Cependant, en tenant compte de votre statut, avec ou sans contrat de mariage, vous pourrez vous en sortir.