La TVA pour les auto-entrepreneurs semble compliquée à gérer ? Le régime tva auto entrepreneur par défaut, la franchise en base, simplifie la gestion en dispensant de déclarer la TVA, mais interdit de récupérer celle payée sur les dépenses. En 2025, les seuils restent à 37 500 € (services) et 85 000 € (ventes), avec des tolérances à 41 250 € et 93 500 €. Le dépassement implique un passage à la TVA, avec obligations de facturation. Découvrez comment anticiper ces seuils ou opter pour l’assujettissement pour optimiser votre activité, notamment en B2B ou avec des investissements importants.
Le principe de la franchise en base de tva pour l’auto-entrepreneur
Le régime de la franchise en base de TVA constitue le dispositif par défaut applicable aux auto-entrepreneurs en France. Ce mécanisme dispense les micro-entreprises de collecter et de reverser la TVA, tout en imposant des contraintes spécifiques.
Qu'est-ce que la franchise en base de tva ?
La franchise en base de TVA permet à l’auto-entrepreneur de ne pas facturer de TVA à ses clients. Ce régime s’applique automatiquement au lancement de l’activité. En contrepartie, vous ne pouvez pas récupérer la TVA supportée sur vos dépenses professionnelles (achats de matériel, frais de fonctionnement, etc.). Ce dispositif fait partie intégrante du régime tva auto entrepreneur, simplifiant considérablement la gestion fiscale.
Les avantages et inconvénients de ce régime
Adopter la franchise en base de TVA présente des atouts et des limites à évaluer selon votre activité :
- Avantages :
- Économie de démarches : pas de déclaration de TVA à effectuer.
- Facturation simplifiée : vos clients paient un prix TTC unique, sans distinction HT-TTC.
- Attractivité pour les particuliers : vos tarifs apparaissent plus compétitifs face à une clientèle B2C.
- Inconvénients :
- Coûts professionnels majorés : vous ne bénéficiez pas du crédit de TVA sur vos investissements.
- Défaut d’attractivité pour les entreprises : les clients B2B préfèrent souvent des fournisseurs assujettis à la TVA.
- Impact sur la marge : pour rester compétitif face à des concurrents assujettis, vous devrez ajuster vos prix HT.
La mention obligatoire sur vos factures
En tant qu’auto-entrepreneur exonéré de TVA, vos factures doivent impérativement comporter la mention suivante :
"En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base, chaque facture que vous émettez doit impérativement comporter la mention : TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
Le non-respect de cette obligation expose à des pénalités en cas de contrôle fiscal. Cette réglementation encadre strictement le régime tva auto entrepreneur pour garantir la transparence des transactions.
Les seuils de tva à ne pas dépasser en auto-entreprise
Comprendre les deux types de seuils : seuil de franchise et seuil de tolérance
Le régime de franchise en base de TVA distingue deux seuils pour les auto-entrepreneurs. Le seuil de franchise est le plafond annuel à ne pas franchir pour conserver la dispense de TVA. Si ce seuil est dépassé une année, l'assujettissement prend effet l'année suivante. Le seuil de tolérance, supérieur au seuil de franchise, déclenche un assujettissement immédiat en cas de dépassement.
Par exemple, un auto-entrepreneur en services commerciaux dispose d'un seuil de franchise à 37 500 € et d'un seuil de tolérance à 41 250 €. Ces seuils diffèrent des plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-entreprise (77 700 € pour les services, 188 700 € pour le commerce), que l'auto-entrepreneur peut rester inférieur tout en devenant redevable de la TVA.
Les seuils de tva 2025 : ce qu'il faut savoir
Les seuils 2025 pour la franchise en base de TVA sont identiques à ceux de 2024, suite à la suspension de la réforme initialement prévue. Cette suspension permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d'une stabilité temporaire, sans modification avant la fin 2025.
| Catégorie d'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance (majoré) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, et prestations d'hébergement (BIC) | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) et activités libérales (BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
Note : Ces seuils sont applicables pour l'année 2025, suite à la suspension de la réforme initialement prévue par la loi de finances. Les auto-entrepreneurs doivent surveiller l'évolution législative pour anticiper leurs obligations.
Cas particulier : le prorata temporis en cas de création en cours d'année
Pour une activité démarrée en cours d'année, les seuils sont ajustés proportionnellement à la durée d'exercice. La formule utilisée est la suivante : (Seuil annuel / 365) × Nombre de jours d'activité. Ce prorata temporis évite une application injuste d'un seuil annuel complet.
Exemple concret : un auto-entrepreneur en services démarrant le 1er juillet 2025 (184 jours d'activité) applique le calcul (37 500 € / 365) × 184 = 18 904 €. Si son chiffre d'affaires dépasse ce seuil proratisé en 2025, il devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois suivant.
En cas de dépassement du seuil de tolérance proratisé, l'obligation de facturer la TVA s'applique immédiatement. Cette règle crée une perte de flexibilité qui peut coûter cher si elle n'est pas anticipipée.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de TVA ?
Dépassement du seuil de franchise : un impact différé
Vous dépassez le seuil de franchise de TVA mais restez sous le seuil de tolérance ? Rassurez-vous : la franchise reste valable pour l’année en cours. Par exemple, un auto-entrepreneur en prestations de services avec un chiffre d’affaires annuel de 39 000 € (entre 37 500 € et 41 250 €) conserve son régime exonéré jusqu’au 31 décembre.
Ce délai de grâce vous permet d’anticiper les obligations à venir. Une étude de l’Urssaf souligne que 65 % des auto-entrepreneurs sous-estiment les implications de l’assujettissement. Préparez dès maintenant la mise à jour de vos modèles de factures et familiarisez-vous avec le portail impots.gouv.fr.
Dépassement du seuil de tolérance : un assujettissement immédiat
Le seuil de tolérance franchi, l’application de la TVA devient incontournable. Un vendeur en ligne dépassant les 93 500 € de CA en avril 2025 devra facturer la TVA dès le 1er mai, même pour la transaction qui a déclenché le dépassement.
Le dépassement du seuil de tolérance entraîne une perte immédiate de la franchise. Vous devez alors facturer la TVA sur la totalité de la prestation ou vente qui a provoqué ce dépassement.
Cette situation nécessite une réémission rapide de la facture incriminée. Une erreur courante dans ce cas : négliger les délais légaux de rectification, qui doivent intervenir sous 15 jours ouvrés selon l’administration fiscale.
Les premières démarches à effectuer auprès des impôts
Une fois le seuil dépassé, voici les étapes à suivre pour officialiser votre statut de redevable :
- Contacter le SIE : Informez le Service des Impôts des Entreprises de votre nouvelle situation dès la confirmation du dépassement. Un retard ici pourrait entraîner des pénalités.
- Activer votre espace professionnel : Accédez à impots.gouv.fr pour déclarer vos premières TVA. Un guide détaillé est disponible en ligne pour faciliter cette transition.
- Demande de numéro de TVA intracommunautaire : Indispensable même pour des clients en France, ce numéro se génère en quelques clics dans votre compte.
- Choisir votre régime de TVA : Le régime simplifié (déclaration annuelle) est le plus courant, mais le régime réel normal (mensuel) peut être avantageux pour les activités à fort volume.
À noter : le choix du régime influence vos trésoreries. Un suivi rigoureux de votre CA est donc crucial pour optimiser votre gestion fiscale.
Devenir redevable de la tva : vos nouvelles obligations
La facturation : comment appliquer et afficher la tva ?
Une fois assujetti à la TVA, vos factures doivent inclure des mentions précises. Oubliez la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Ajoutez désormais le montant HT, le taux de TVA appliqué (20 % pour la plupart des biens, 10 % pour la restauration ou les transports, 5,5 % pour les produits alimentaires ou l'énergie), le montant de la TVA, et le total TTC.
Les clients professionnels exigent des documents clairs pour déduire la TVA. N'oubliez pas le numéro de TVA intracommunautaire si vos ventes concernent des entreprises de l'UE. Ces changements améliorent votre crédibilité et évitent des risques fiscaux. Pour les transactions avec des clients étrangers, le respect des normes locales (comme la mention du taux applicable) est crucial.
Le numéro de tva intracommunautaire : quand et comment l'obtenir ?
Le numéro de TVA intracommunautaire (format FR + clé + SIREN) est obligatoire dès votre assujettissement. Il permet des échanges simplifiés avec des entreprises européennes. Pour l'obtenir, contactez le SIE via impots.gouv.fr ou par courrier.
Son attribution est automatique si vous basculez vers le régime réel de TVA. En cas de transactions avec des partenaires de l'UE, ce numéro évite des blocages commerciaux. Par exemple, vendre un logiciel à une entreprise allemande sans numéro intracommunautaire entraîne une facturation avec TVA allemande, pénalisant votre compétitivité. Sans lui, certains clients étrangers refuseront de traiter avec vous, limitant votre expansion.
La récupération de la tva sur vos achats professionnels
En devenant redevable, vous récupérez la TVA payée sur vos dépenses professionnelles. Par exemple, l'achat d'un ordinateur ou d'un logiciel de gestion donne droit à une déduction. Les frais de déplacement, comme le carburant ou les péages, sont également éligibles sous conditions.
Pour en bénéficier, conservez des factures détaillées mentionnant le montant HT, les taux de TVA et le total TTC. Les dépenses mixtes (professionnelles et privées) exigent une utilisation professionnelle d'au moins 10 %. Ainsi, un abonnement internet à domicile est déductible à 20 % si votre bureau occupe 20 % de la surface. L'utilisation de logiciels de comptabilité facilite le suivi de ces justificatifs. Une mauvaise gestion pourrait vous priver de remboursements importants.
Choisir son régime d'imposition à la tva
Le régime réel simplifié et le régime réel normal
Une fois assujetti à la TVA, un auto-entrepreneur doit choisir entre deux régimes. Le régime réel simplifié concerne les redevables avec une TVA annuelle inférieure à 15 000 €. Ce seuil évite une gestion trop complexe tout en permettant un suivi précis des flux fiscaux.
Le régime réel normal s'applique en cas de TVA annuelle supérieure à 15 000 € ou sur option. La déclaration est alors mensuelle via le formulaire CA3, mais devient trimestrielle si la TVA due est inférieure à 4 000 €/an. Ce dernier est adapté aux structures avec un volume d'activité élevé.
- Régime réel simplifié :
- Pour qui : Redevables avec TVA annuelle < 15 000 €.
- Comment : Déclaration annuelle (CA12) + deux acomptes semestriels en juillet et décembre.
- Régime réel normal :
- Pour qui : Obligatoire si TVA > 15 000 €/an, ou sur option.
- Comment : Déclaration mensuelle (CA3) ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €.
Le régime réel normal exige une gestion plus rigoureuse. Par exemple, un auto-entrepreneur avec 20 000 € de TVA annuelle doit déclarer chaque mois, ce qui peut compliquer la trésorerie. En revanche, le régime simplifié stabilise les paiements sur deux échéances.
L'option pour le régime réel : une décision stratégique ?
Un auto-entrepreneur peut volontairement sortir de la franchise en base, même sans dépasser les seuils. Cela peut être utile pour récupérer la TVA sur des investissements (ex : achat d’un véhicule professionnel à 30 000 €, soit 6 000 € de TVA récupérés) ou pour une clientèle B2B. Dans ce dernier cas, la TVA facturée est neutre fiscalement, car les entreprises clientes la déduisent.
Cette option engage pour deux ans minimum. La demande s’effectue par courrier au SIE et doit s’intégrer dans une stratégie globale. Par exemple, un artisan B2B avec des contrats récurrents peut opter pour ce régime dès le départ, même avec un chiffre d'affaires inférieur au seuil, pour simplifier les relations avec ses clients professionnels.
Elle convient surtout aux activités nécessitant des équipements coûteux ou tournées vers des clients professionnels. Elle exige toutefois une gestion rigoureuse : une erreur de facturation ou un retard déclaratif peut entraîner des pénalités. Cette décision doit s'anticiper dès la création, idéalement dans votre business plan.
Guide pratique : quel régime de tva est fait pour vous ?
Analysez votre clientèle : b2c ou b2b
Les seuils de franchise en base de TVA varient selon la nature de vos clients. Saviez-vous que votre choix peut coûter cher à votre trésorerie ?
Pour une clientèle B2C, la franchise est un avantage concurrentiel : vous affichez des prix TTC inférieurs, captant plus facilement les consommateurs finaux. En revanche, pour les B2B, la TVA facturée est souvent neutre (déductible par vos clients), justifiant un passage au régime assujetti. Un fournisseur B2B préférera généralement un partenaire avec numéro de TVA intracommunautaire, renforçant votre crédibilité.
Évaluez vos dépenses professionnelles et investissements
Une question cruciale se pose : vos coûts fixes sont-ils suffisamment élevés pour justifier un passage à la TVA ?
Les auto-entrepreneurs avec faibles dépenses (consultants, coachs) gagnent à rester en franchise. En revanche, les artisans ou e-commerçants investissant dans du matériel ou des stocks peuvent économiser des centaines d'euros en récupérant la TVA déductible. Par exemple, un achat de 1 000 € HT en matériel à 20 % de TVA donne 200 € récupérables. Un choix stratégique à anticiper dans votre business plan.
Anticiper sa croissance : un élément clé de décision
Les seuils de franchise en base de TVA sont en constante évolution. En 2025, les valeurs s’établissent à 37 500 € pour les services et 85 000 € pour le commerce. Mais une réforme suspendue pourrait les réduire à 25 000 €.
Si vous anticipez une croissance rapide, préparez-vous au passage à l'assujettissement. Dépasser le seuil de tolérance (41 250 € ou 93 500 €) déclenche le paiement de la TVA dès le mois de dépassement. Une analyse proactive évite des démarches urgentes et des retards de trésorerie. Rappelez-vous : il n’existe pas de "meilleur régime", mais une adaptation à votre trajectoire d'activité.
Ce qu'il faut retenir sur le régime de tva de l'auto-entrepreneur
La franchise en base : la simplicité par défaut
La franchise en base de TVA est le régime par défaut pour les auto-entrepreneurs. Ce système simplifie la gestion administrative puisque vous ne facturez ni ne reversez de TVA. Vos factures doivent mentionner "TVA non applicable", art. 293 B du CGI". Cependant, cette simplicité a un coût : vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.
La surveillance des seuils : le réflexe à adopter
Deux seuils déterminent votre maintien en franchise : 37 500 € pour les services et 85 000 € pour le commerce (seuils de franchise), avec une phase de tolérance jusqu'à 41 250 € et 93 500 €. Ces seuils sont inférieurs aux plafonds du régime micro-entreprise. Un dépassement peut survenir rapidement, surtout en cas de démarrage en cours d'année où les seuils sont ajustés au prorata. Une vigilance constante s'impose.
Le passage à la tva : une transition à préparer
Le dépassement du seuil de tolérance déclenche l'obligation de facturer la TVA dès le mois suivant. Vous devez alors informer votre administration fiscale, modifier vos factures et déclarer la TVA collectée. À l'inverse, ce passage offre un avantage clé : la récupération de la TVA sur vos dépenses professionnelles. Bien que cette transition renforce vos obligations (déclarations mensuelles ou trimestrielles), elle peut s'avérer stratégiquement avantageuse selon votre modèle économique.
En tant qu'auto-entrepreneur, la franchise en base simplifie la gestion fiscale. Surveillez les seuils 2025 (37 500 €/85 000 €). Dépasser les limites entraîne un régime réel avec nouvelles obligations. Votre activité (B2C/B2B) et investissements orientent le choix. Anticipez cette transition pour respecter les obligations et optimiser votre croissance.
FAQ
Quel régime d'imposition TVA pour les auto-entrepreneurs ?
L'auto-entrepreneur est soumis par défaut au régime de la franchise en base de TVA. Il s'agit du régime le plus simple, qui dispense de collecter et de déclarer la TVA. En contrepartie, il n'est pas possible de récupérer la TVA sur les achats professionnels. Ce régime s'applique sous certaines conditions, principalement liées aux seuils de chiffre d'affaires annuels. L'auto-entrepreneur peut toutefois opter pour un régime réel de TVA, notamment pour récupérer la TVA sur des investissements importants ou pour s'adapter à une clientèle professionnelle.
Quel régime de TVA s'applique aux micro BIC ?
Les activités relevant du micro-BIC (Bénéfice Industriel et Commercial) comme les artisans, commerçants ou prestataires de services bénéficient du même régime de TVA que les auto-entrepreneurs. Par défaut, ils sont soumis à la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'ils n'appliquent pas de TVA sur leurs factures et ne peuvent pas la récupérer sur leurs dépenses. Ce régime s'applique si le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les seuils prévus par la loi. Il est important de distinguer ces seuils de TVA des plafonds de chiffre d'affaires du régime micro-fiscal.
Quel est le régime de la TVA pour les auto-entrepreneurs en 2025 ?
En 2025, les auto-entrepreneurs continuent de bénéficier du régime de franchise en base de TVA s'ils respectent les seuils en vigueur. Pour les activités commerciales, le seuil de franchise est fixé à 85 000 € et le seuil de tolérance à 93 500 €. Pour les prestations de services, ces seuils s'élèvent à 37 500 € et 41 250 €. Une proposition de loi visant à abaisser ces seuils a été adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2025, mais la réforme initialement prévue pour mars 2025 a été suspendue jusqu'à fin 2025.
À partir de quel moment un auto-entrepreneur doit-il payer la TVA ?
Un auto-entrepreneur doit payer la TVA dès qu'il dépasse les seuils de chiffre d'affaires annuels prévus par la loi. Si le seuil de franchise est dépassé mais que le seuil de tolérance n'est pas atteint, l'assujettissement à la TVA prend effet au 1er janvier de l'année suivante. En revanche, si le seuil de tolérance est dépassé, l'obligation de payer la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. Dans ce cas, une facture de régularisation doit être émise pour la prestation ou la vente ayant provoqué le dépassement.
Comment choisir son régime TVA en tant qu'auto-entrepreneur ?
Le choix du régime TVA dépend de plusieurs facteurs. Si la clientèle est principalement composée de particuliers (B2C), la franchise en base est avantageuse car elle permet d'afficher des prix plus compétitifs. En revanche, si la clientèle est professionnelle (B2B), l'option pour un régime réel de TVA peut être pertinente, car les entreprises peuvent récupérer la TVA. Le niveau d'investissements professionnels est également à prendre en compte : un matériel onéreux justifie souvent l'option pour un régime réel de TVA. Enfin, une forte croissance prévue peut rendre nécessaire l'anticipation de ce changement pour éviter les contraintes administratives.
Quel régime fiscal et TVA choisir pour un auto-entrepreneur ?
Le régime fiscal et le régime TVA sont deux sujets distincts mais complémentaires. Le régime fiscal (micro-BIC ou réel) détermine le mode de calcul de l'impôt sur les revenus. Le régime TVA (franchise en base ou régime réel) concerne la gestion de la TVA. Le choix du régime TVA dépend principalement du type de clientèle (B2B ou B2C), du niveau d'investissements et des perspectives de croissance. Le régime fiscal dépend quant à lui du chiffre d'affaires, avec un plafond à ne pas dépasser pour rester en micro-BIC. Ces deux choix s'interconnectent et doivent être réfléchis ensemble pour optimiser la situation fiscale globale.
Quelle est la nouvelle situation concernant la TVA pour les auto-entrepreneurs ?
La loi de finances 2025 prévoyait initialement une baisse des seuils de franchise en base de TVA à 25 000 € pour les activités de prestation de services et à 85 000 € pour les activités commerciales. Cependant, cette réforme a été suspendue jusqu'au 31 décembre 2025 suite à une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2025. Les seuils de 2024 (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes) sont donc reconduits pour 2025. Une réforme future reste toutefois possible, ce qui rend important de suivre l'actualité fiscale et de consulter les services fiscaux.
Comment savoir si je suis au régime micro-BIC ou à la franchise en base de TVA ?
Le régime micro-BIC concerne les auto-entrepreneurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les plafonds annuels (77 700 € pour les prestations de service, 188 700 € pour les ventes). La franchise en base de TVA est un régime particulier qui dispense de collecter la TVA sur les ventes et d'en payer à l'État, mais interdit aussi d'en récupérer sur les dépenses. Par défaut, tous les auto-entrepreneurs sont placés en franchise en base de TVA, sauf s'ils optent pour un régime réel ou dépassent les seuils annuels, ce qui les fait basculer automatiquement dans un régime réel.
Comment un auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA doit inclure sur chaque facture la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" et facturer en HT (hors taxes). En revanche, un auto-entrepreneur devenu redevable de la TVA doit mentionner son numéro de TVA intracommunautaire, le taux de TVA applicable (20%, 10%, 5,5%, etc.), le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC. La mention "TVA non applicable" doit être retirée. Il faut également adapter la facturation en fonction du type de client (particulier ou professionnel) et respecter les nouvelles obligations prévues par la dématérialisation progressive de la facturation.